Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente mises à jour – 16 mai 2023

La société SNC HIGHSTAY (« HIGHSTAY » ou « nous »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 956 070, et dont le siège social se situe au 336 rue Saint-Honoré 75001 Paris, propose des appartements de luxe entièrement équipés à louer à Paris avec des prestations de qualité. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute Réservation effectuée par une personne physique âgée d'au moins 18 ans à titre individuel (ci-après le « Client ») sur le site internet www.highstay.com, pour un ou plusieurs Appartements exploités sous la marque HIGHSTAY. Le Client est prié de consulter le règlement intérieur de l'Appartement(s) qu'il choisit pour connaître les conditions de séjour de chaque Appartement (ci-après le « Règlement Intérieur ») et qui lui seront envoyées à l'issue de la Réservation correspondante.

En utilisant le Site, le Client reconnaît qu'il a la pleine capacité juridique pour prendre des engagements au titre des présentes CGV et garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Le Client choisit parmi les offres affichées sur le Site qui sont valables au moment de sa consultation. L'accord du Client aux CGV entre en vigueur au moment de la finalisation de la Réservation, de sorte que le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV ; aucune Réservation n'est possible sans cette acceptation. Sauf mention expresse par écrit, aucune condition particulière ne prévaudra sur les CGV, qui remplacent tout accord préalable écrit ou oral. Les CGV peuvent être modifiées/complétées à tout moment et sans préavis avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès leur publication sur le Site ou toute autre plateforme de réservation. Le Client doit donc les consulter régulièrement pour se tenir au courant de tout changement qui pourrait l'affecter. Si une ou plusieurs des dispositions énoncées dans les CGV ne sont plus valides ou applicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité juridique des dispositions restantes ne seront ni affectées ni compromises. Le Client a la possibilité d'enregistrer et de modifier les CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

Les services proposés par HIGHSTAY sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, de plus de 18 ans. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît donc être majeur. Toute personne de moins de 18 ans s’interdit de souscrire aux services. En cas de Réservation effectuée par une personne de moins de 18 ans, HIGHSTAY se réserve le droit d’annuler la Réservation, sans préavis ni indemnité quelconque due à la personne ayant effectué la Réservation.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule définis dans cette section, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, auront la signification suivante :

  • « Client(s) » : désigne les personnes physiques, non commerciales, âgées d'au moins 18 ans à la date de la Réservation et capables d'effectuer des réservations individuelles (par opposition aux réservations de groupe) pour un usage personnel sur le Site ;

  • « Conditions Générales » ou « CGV » fait référence au présent document ;

  • « Partie ou Parties » désigne HIGHSTAY et le Client individuellement au singulier et ensemble au pluriel ;

  • « Appartements » désigne tous les appartements pour lesquels un Client peut effectuer une réservation par l'intermédiaire du Site ;

  • « Réservation » désigne la commande et le paiement d'un Appartement par le Client. Une fois réservé, l'Appartement ne peut pas être attribué à d'autres clients pour la même période. Il est précisé que le Client ne peut réserver simultanément plus de 5 Appartements ou pour plus de 15 personnes pour la même période. Dans ce cas, la Réservation sera qualifiée de Réservation de Groupe. En conséquence, en cas de Réservation pour un plus grand nombre de personnes ou d'Appartements, le Client doit envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact. De même, le Client ne peut pas réserver un Appartement pour une durée supérieure à un mois. Par conséquent, en cas de Réservation pour une durée plus longue, le Client doit envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact ;

  • « Site » désigne le site internet www.highstay.com exploité par la société HIGHSTAY accessible sur ordinateur, tablette ou appareil mobile, qui permet au Client de rechercher, consulter et effectuer des Réservations ;

  • « Plateforme de réservation » désigne le canal accessible sur ordinateur, tablette, appareil mobile, qui permet au Client de rechercher, consulter et réserver des Appartements, autres que le Site ;

  • « Tarif de base » désigne le montant payé par le Client au moment de la Réservation de l'Appartement et comprend toutes les nuitées pour tous les occupants et les services décrits à l'article 4 comme étant inclus dans le Tarif de Base.

ARTICLE 2 - OBJET

Les CGV définissent les droits et obligations de chacun dès la Réservation d'un Appartement. Les CGV sont applicables exclusivement aux Réservations individuelles d’un mois maximum effectuées auprès de HIGHSTAY. En cas de Réservation d'un ou plusieurs Appartements pour une durée supérieure à un mois, le Client devra envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact pour connaître les conditions générales de vente applicables.

Dans le cas d'une Réservation de Groupe, c'est-à-dire d'une Réservation de plus de 15 personnes ou de 5 Appartements, le Client doit envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact du Site pour connaître les conditions générales de vente applicables.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION

3.1 Processus de réservation pour les réservations individuelles jusqu'à un mois

Le processus de Réservation s'effectue sur le Site de la manière suivante :

  1. Le Client saisit les dates de son séjour et le nombre de personnes qui l'accompagneront, ainsi que l'emplacement souhaité de l'Appartement, puis sélectionne l'Appartement de son choix et clique sur « Faire une Réservation ».

  2. Le Client est redirigé vers une page tierce, affichant un récapitulatif des caractéristiques du séjour (dates, nombre de nuits, nombre maximum d'occupants), ainsi qu'un devis détaillé.

  3. Le Client remplit le formulaire en ligne avec toutes les données personnelles obligatoires. Ces détails sont nécessaires pour soumettre la réservation. Il convient de noter en particulier que le Client doit être âgé d'au moins 18 ans au moment de la Réservation. Il est de la responsabilité du Client de compléter toutes les informations demandées sur le formulaire de réservation en ligne et de revoir toutes les informations pour s'assurer qu'elles sont correctes.

  4. Le Client saisit ses coordonnées de carte bancaire, accepte les CGV et la Politique de Confidentialité et clique sur « Payer ». Pour les Réservations au tarif Flexible, le montant indiqué dans le Récapitulatif de Réservation et qui correspond à un acompte sera immédiatement débité de la carte bancaire du Client. Le solde à payer doit être payé à la date d'échéance indiquée dans l’email de confirmation de la Réservation. Pour les Réservations au tarif Non Flexible, le montant total indiqué dans le récapitulatif de Réservation sera immédiatement débité de la carte bancaire du Client et sera considéré comme un acompte. Si le nom du porteur de la carte n’est pas celui d’un des Clients résidants, la personne qui effectue la Réservation doit remplir un formulaire d’autorisation de débit et joindre une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une copie de la carte de crédit utilisée pour le règlement.

  5. Une fois que HIGHSTAY aura reçu le montant dû au titre du séjour, le Client recevra un email de confirmation récapitulant l'ensemble des caractéristiques de la Réservation, accompagné d'une facture. Une Réservation est réputée acceptée dès réception de cet email de confirmation, et tant qu'une Réservation n'a pas été confirmée, l'Appartement concerné pourra être attribué à un autre Client. Compte tenu de la nature des services fournis, la Réservation ne bénéficie pas d'un droit de rétractation au titre des dispositions de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, et forme un contrat contraignant soumis aux présentes CGV, avec les éventuelles possibilités d'annulation prévues auxdites CGV/. Pour toute Réservation effectuée par l'intermédiaire d'une Plateforme de réservation, le processus et les conditions de la Plateforme de réservation s'appliquent, le Client étant alors invité à en prendre connaissance.

3.2 Processus de réservation pour les réservations individuelles de plus d’un mois

Pour les séjours de plus d’un mois, qui doivent être expressément autorisés par HIGHSTAY, un contrat de location saisonnière pourra être signé entre HIGHSTAY et le Client. Le Client devra préalablement fournir les documents suivants : les trois bulletins de paie les plus récents et/ou le dernier avis d'imposition, un justificatif de domicile à jour, ses coordonnées bancaires, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité et une garantie bancaire sous la forme d'un numéro de carte bancaire au nom du Client valable jusqu'à la fin du séjour majoré de 10 jours. Une Réservation ou sa prolongation ne sera confirmée que si et jusqu'à ce que tous ces documents aient été fournis au moment de la signature du contrat de location saisonnière. Par ailleurs, HIGHSTAY indiquera au Client le montant de l'acompte qui lui sera facturé en cas de séjour de plus d’un mois. En aucun cas, un Client ne peut faire d'un Appartement son lieu de résidence principale pour quelque raison que ce soit, et le Client s'engage à avoir son propre lieu de résidence principale pendant toute la durée de la location.

3.3 Modalités de communication ultérieures - Clé numérique

Environ 10 jours avant son arrivée dans l’Appartement, le Client recevra un email de pré-vérification à l'adresse email qu'il a renseignée. Lorsque la réservation a lieu moins de 10 jours avant l’arrivée dans l’Appartement, l’email de pré-vérification est envoyé au moment de la Réservation. Dans tous les cas, cet email de pré-vérification contient : un résumé des informations relatives à son séjour et un lien où il devra saisir certaines informations indispensables à son séjour. Dans ce cadre, HIGHSTAY se réserve le droit de vérifier l’âge du Client, notamment en vérifiant la pièce d’identité fournie par le Client. Si le Client ne fournit pas les informations demandées, il ne pourra pas accéder à l'Appartement à la date du début du séjour ou les extras demandés pourront ne pas être fournis tels que, en particulier, une demande de lit bébé.

Environ 24 heures avant la date de début du séjour et sous réserve d'avoir fourni les informations de pré-vérification demandées, le Client recevra un courrier électronique à l'adresse email qu'il a fournie contenant : l'adresse exacte de l'Appartement, la description de l'accès à l'Appartement, le code de l'Appartement et de l'entrée de l'immeuble (si protégé par le code), les coordonnées de l'équipe HIGHSTAY en cas d'urgence.

3.4 Accueil de Client n’ayant pas la nationalité française

En France, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), tout Client non français, y compris les ressortissants de l'Union européenne, doit remplir et signer une fiche individuelle de police. Celle-ci peut toutefois être préremplie par HIGHSTAY sur la base des informations fournies par le Client au moment de la Réservation de l'Appartement. Ce formulaire sera conservé pendant une durée de 6 mois et pourra être transmis à la police sur demande. Le refus de remplir ou de signer un tel formulaire est considéré comme un motif légitime de refus d’accès à l’Appartement. Une pièce d'identité en cours de validité doit être présentée à l'arrivée par chaque occupant âgé de plus de 15 ans.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 Service de l'Appartement

Le Tarif de base affiché sur le Site ou la Plateforme de réservation est par Appartement et par nuit et, en plus de la location de l'Appartement, comprend les charges (eau, électricité, chauffage, accès internet via Wifi et télévision, linge de lit et serviettes), les frais de réservation et la TVA conformément à la législation en vigueur. Un kit de toilette est également fourni gratuitement dans l'Appartement. Le Tarif de base varie en fonction de la date de réservation, de la date de début du séjour, de la durée du séjour, du type d'appartement (nombre de chambres), du nombre de personnes occupant l'Appartement (dans la limite du maximum autorisé par Appartement), de la localisation de l'Appartement et de la politique d’annulation choisie (Flexible ou Non Flexible).

Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros et toutes taxes comprises à l'exception de la taxe de séjour qui est traitée au point 4.4. En cas d'écart entre le nombre de personnes indiqué au moment de la Réservation et le nombre de personnes au jour de l'arrivée, un forfait de trente euros HT (30 € HT) par personne supplémentaire et par nuit pourra être appliqué à l'arrivée, dans la limite de la capacité maximale de l'Appartement. Sauf mention expresse, les services et prestations annexes ne sont pas inclus dans le prix de l'Appartement.

4.2 Ménage

Le Tarif de base comprend également le nettoyage quotidien, à savoir le nettoyage et le rangement de l'Appartement, ce qui inclut, toutes les trois nuits, le changement du linge de lit et des serviettes, nettoyage à la fin du séjour. Le Tarif de base ne comprend pas les prestations de nettoyage supplémentaires qui seront facturées en sus, telles que, notamment, le nettoyage profond requis compte tenu de l'état de l'Appartement après le départ du Client.

4.3 Services supplémentaires

Sauf mention expresse dans la Réservation, des prestations complémentaires peuvent être facturées en sus, à la demande du Client et sous réserve de disponibilité par HIGHSTAY, à savoir notamment :

  • Chauffeur : HIGHSTAY peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un prestataire tiers en charge du transport des personnes ;

  • Service de conciergerie, adapté aux demandes du Client. Le Client reconnaît et accepte que le service de conciergerie agisse pour exécuter les demandes du Client ;

  • Early check-in, late check-out (arrivée anticipée, départ tardif) : ces prestations proposées par HIGHSTAY et détaillées à l'article 8 ne sont pas incluses dans le Tarif de base.

4.4 Taxe de séjour

La taxe de séjour n'est pas incluse dans le Tarif de base. Son montant est déterminé par personne et par jour et varie en fonction des réglementations locales. Si cette taxe n'est pas explicitement mentionnée comme payée dans le récapitulatif de paiement au moment de la Réservation, elle devra être payée ultérieurement par le Client. A cet effet, elle sera prélevée par HIGHSTAY à la fin du séjour du Client par débit du numéro de carte bancaire communiqué lors de la Réservation. Pour toute réservation effectuée via une Plateforme de Réservation, le processus de collecte de la taxe de séjour par la Plateforme de Réservation s'applique.

4.5 Politique bébé

Les enfants de moins de deux (2) ans peuvent séjourner gratuitement, à condition que cela soit indiqué au moment de la Réservation. Un lit bébé et une chaise haute peuvent être fournis gratuitement au Client, sous réserve d'en faire la demande préalable auprès de l'équipe HIGHSTAY dès réception de l'email de pré-vérification, et sous réserve de disponibilité.

4.6 Modifications de prix

HIGHSTAY se réserve le droit de modifier les prix en cas de modifications législatives et/ou réglementaires entraînant une modification des prix (notamment modification des taxes existantes ou nouvelles taxes). Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de la facture.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Délai de paiement

Pour les Réservations effectuées sur la base d'un tarif flexible, HIGHSTAY prélèvera à la Réservation un acompte égal à 50% du montant total dû pour la Réservation. Le solde sera débité 5 jours avant le début du séjour dans l'Appartement ou au moment de la Réservation si cette dernière est faite moins de 5 jours avant. Pour les Réservations effectuées sur une base non remboursable, HIGHSTAY facturera, sous forme d'acompte, un montant égal à 100% du montant total dû pour la Réservation.

5.2 Modes de paiement

Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via un processeur de paiement tiers. Toutes les Réservations doivent être validées avec un numéro de carte de crédit valide pour la durée du séjour. Le Site accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (Mastercard, Visa, AMEX), pour tous les Appartements. Le paiement par virement bancaire peut être effectué avec l'autorisation préalable de HIGHSTAY. Pour un paiement sur le site d'une Plateforme de Réservation : se référer aux modes de paiement possibles sur ledit site. Tous les paiements s'effectuent en ligne, et HIGHSTAY n'accepte pas les paiements effectués sur place, ni les paiements en espèces ou par chèque bancaire ou chèque vacances ou tout autre moyen que ceux indiqués ci-dessus. HIGHSTAY se réserve le droit d'annuler la Réservation en cas de paiement frauduleux, illégal, incomplet ou autrement anormal. Au moment du pré-contrôle en ligne et éventuellement au moment de l'arrivée dans l'Appartement, la carte de crédit utilisée pour la Réservation ainsi qu'une pièce d'identité valide au même nom que la carte de crédit peuvent être demandées. A défaut, HIGHSTAY pourra refuser l'accès à l'Appartement.

5.3 Retard de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement susvisés, HIGHSTAY pourra facturer des intérêts de retard. Les intérêts de retard seront exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture au taux de trois fois le taux d'intérêt légal applicable à la date d'échéance de la facture, appliqué au montant total de la facture impayée TVA comprise.

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d'au moins mille cinq cents euros (1 500 €) sera bloqué sur la carte bancaire utilisée pour la réservation, quelle que soit la durée du séjour, à condition qu'il soit inférieur à un mois. Le montant réel du dépôt de garantie diffère selon chaque Appartement et est défini dans la description de l'Appartement sur le Site. Pour les séjours de plus d’un mois : HIGHSTAY informera le Client du montant du dépôt de garantie lors de la transmission du contrat de location saisonnière. HIGHSTAY bloquera un montant correspondant à un dépôt remboursable sur la carte bancaire du Client afin de vérifier qu'il dispose de fonds suffisants. Ce montant qui peut varier en fonction de l'Appartement, du type d'Appartement et de la durée du séjour ne sera déduit qu'en cas de dommages matériels causés pendant le séjour déduction faite des prestations non payées, en ce compris les prestations optionnelles, et autres frais occasionnés. Si le Client refuse de payer le dépôt de garantie ou si sa carte bancaire ne permet pas de bloquer les fonds suffisants, HIGHSTAY ne peut garantir l'accès à l'Appartement.

Un état des lieux commun pourra être établi entre HIGHSTAY et le Client à l'arrivée et au départ. Toutefois, cet état des lieux n'est pas systématiquement réalisé à l'arrivée et/ou au départ en raison du caractère autonome de l'arrivée et du départ. HIGHSTAY encourage donc les Clients à vérifier que l'Appartement est en bon état à leur arrivée et à signaler immédiatement tout dommage à HIGHSTAY, faute de quoi le Client pourra être facturé pour ces dommages. Un descriptif de l'Appartement comprenant une liste des équipements sera mis à la disposition du Client dans l'Appartement, il appartient au Client de vérifier que tous les éléments énumérés sont présents dans l'Appartement et, dans le cas contraire, de notifier sans délai à HIGHSTAY tout élément manquant. Le Client s'engage à restituer l'Appartement dans le même état que lorsqu'il l'a trouvé. Le Client est responsable de tout dommage, perte ou bris d'objets, d'ustensiles ou de meubles dans l'Appartement, sauf s'ils sont dus à l'usure normale ou à un cas de force majeure. Si aucun dommage matériel n'a été constaté dans les 48 heures suivant le départ, le dépôt de garantie sera libéré en totalité dans un délai maximum de 7 jours, bien que la banque puisse prendre quelques jours supplémentaires pour traiter le remboursement. Si, pour une raison quelconque, HIGHSTAY n'est pas en mesure de vérifier l'état de l'Appartement au moment du départ, le dépôt de garantie peut être conservé pendant un maximum de 7 jours. En cas de dommage, le dépôt de garantie sera restitué déduction faite : de toute indemnité retenue pour réparer tout dommage causé par les occupants (c'est-à-dire tout dommage et/ou perturbation de quelque nature que ce soit dans les parties privatives ou dans les parties communes de l'Appartement ou de l'immeuble dans lequel se trouve l'Appartement), des prestations non rémunérées y compris les prestations optionnelles consommées sur place, nettoyage en profondeur requis. Si le montant du dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir tous les frais, HIGHSTAY se réserve le droit d'intenter toute action, y compris judiciaire, à l'encontre du Client pour réclamer une indemnisation pour l'intégralité du préjudice.

ARTICLE 7 - ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE RÉSERVATION

7.1 Conditions d'annulation totale de la Réservation

Pour les Réservations effectuées sur la base d'un tarif flexible, l'annulation sera gratuite si le Client annule la Réservation jusqu'à cinq (5) jours avant la date de début du séjour. Les sommes versées au moment de la Réservation seront donc intégralement remboursées dans un délai de 48 heure à compter de la réception de l’annulation, sous réserve des délais bancaires. Passé ce délai, HIGHSTAY appliquera des frais d'annulation équivalant au montant total de la Réservation, ne remboursera donc pas le montant payé pour la Réservation à titre d'acompte et débitera la carte bancaire du solde du montant dû pour la Réservation.

Pour les Réservations effectuées sur une base non-Flexible, HIGHSTAY appliquera des frais d'annulation équivalant au montant total de la Réservation et, par conséquent, ne remboursera pas le montant payé pour la Réservation à titre d'acompte. En ce qui concerne les prestations annexes sélectionnées au moment de la Réservation, HIGHSTAY n'acceptera aucune annulation effectuée après les délais susmentionnés. Le montant des prestations supplémentaires réservées restera dû en totalité.

7.2 Conditions de modification de la Réservation

Toute modification de la date, de la durée du séjour ou de l’Appartement sélectionné pour la Réservation initialement confirmée par HIGHSTAY sera considérée comme une annulation totale et sera soumise aux conditions de l'article 7.1 ci-dessus. Toutefois, pour les Réservations effectuées sur la base d'une annulation flexible, HIGHSTAY pourra, à sa discrétion, sous réserve de disponibilité et sans aucune obligation de rester dans le même Appartement ou au même prix, permettre au Client de modifier partiellement la Réservation, à l'exception de la date de début du séjour si celle-ci est déjà passée au moment de la demande de modification. Dans ce cas, l'autorisation de modification partielle se fera par écrit et les conditions suivantes s'appliqueront. Si l'annulation partielle de la Réservation correspond à une modification de la durée du séjour, cela est susceptible d'entraîner une modification du tarif. Si la durée du séjour est plus courte que celle initialement réservée, le changement de tarif est rétroactif au jour de l'arrivée. Dans le cas d'une prolongation de la durée du séjour, le changement de tarif sera appliqué à compter de la date d'annonce de la prolongation du séjour pour la/les nuit(s) supplémentaire(s). Le changement de taux ne sera pas appliqué rétroactivement.

7.3 Notification

Pour être prise en compte, toute modification (annulation totale ou partielle - prolongation - modification) doit être notifiée directement à HIGHSTAY par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.4 Non-présentation

Si le Client ne se présente pas le jour de son arrivée, pour quelque raison que ce soit, HIGHSTAY n'émettra aucun remboursement.

ARTICLE 8 - ENTRÉE DANS L'APPARTEMENT - HORAIRES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART

Le Client pénètre dans l'Appartement à l'aide des codes envoyés par email qu'il doit saisir sur le clavier de l'Appartement et, le cas échéant, sur le clavier de l'entrée donnant accès à l'immeuble. Le code du clavier de l'Appartement sera actif pendant toute la durée du séjour du Client et sera modifié une fois le Client parti. Le Client a le droit d'entrer dans l'Appartement à partir de 15h00 (heure locale) le jour du début du séjour et s'engage à quitter l'Appartement au plus tard à 11h00 (heure locale). Sous réserve d'autorisation préalable et du paiement du surcoût, il peut être possible pour le Client d'arriver plus tôt et/ou de partir plus tard. En cas d'arrivée anticipée (à partir de 10h) ou de départ tardif (jusqu'à 16h), un supplément de 150€ par arrivée anticipée et/ou départ tardif sera facturé. Au-delà de ces horaires, une nuit supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur à cette date. Si le Client ne le demande pas expressément, et si le Client n'a pas quitté l'Appartement après 11h00 le jour du départ sans y être autorisé, HIGHSTAY se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire au tarif applicable à cette date. En cas de conflit avec une autre réservation débutant le même jour, HIGHSTAY sera tenue de faire libérer l'Appartement par tous les moyens légaux à sa disposition et de réclamer réparation de tous les dommages.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESIDENCE

Le Client s'engage à prendre connaissance de l'ensemble des règles et instructions établies par HIGHSTAY concernant l'utilisation de l'Appartement et de ses équipements, ainsi qu'à prendre connaissance et respecter le Règlement Intérieur de l'Appartement qui lui sera adressé lors de l'email de pré-vérification. HIGHSTAY ne saurait être tenue responsable de toute infraction aux règles et règlements précités. En outre, le Client s'engage à respecter les dispositions suivantes :

  1. Capacité d'occupation : Sauf autorisation écrite expresse, le Client n'est pas autorisé à accueillir des personnes supplémentaires non prévues au moment de la Réservation. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un ajustement du prix de l'Appartement. Par ailleurs, en cas de non-respect de la capacité maximale d'occupation de l'Appartement telle qu'indiquée sur le Site, HIGHSTAY se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des personnes excédentaires ou même de résilier la Réservation immédiatement et sans aucun remboursement possible pour faute du Client. A cet égard, il est précisé que tous les enfants âgés de 2 ans et plus sont considérés comme des occupants à part entière. HIGHSTAY vous informe qu'il n'est pas possible d'installer des lits supplémentaires dans l'Appartement (cependant, il est possible d'ajouter un lit bébé sur demande et sous réserve de disponibilité).

  2. Nuisances et respect du voisinage : Le Client s'engage à respecter les autres résidents et occupants de l'immeuble dans lequel se trouve l'Appartement ainsi que le calme des lieux et à éviter toute nuisance, notamment sonore ou olfactive. En cas de bruit intempestif ou de comportement inapproprié, le Client sera invité à quitter l'Appartement immédiatement, sans remboursement, HIGHSTAY se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de dégradation des parties communes ou de plaintes des autres occupants de l'immeuble.

  3. Dispositif d'enregistrement du niveau sonore : Le Client est informé qu'un appareil d'enregistrement du niveau sonore est installé dans chaque Appartement. Ce dispositif alertera le prestataire désigné par HIGHSTAY en cas de dépassement du seuil de 70 décibels. Dans ce cas, si le niveau sonore enregistré dans l'appartement dépasse le niveau défini, le client recevra un message sur le numéro de téléphone fourni l’informant que le niveau sonore est trop élevé et que le niveau sonore dans l'Appartement doit être réduit. HIGHSTAY en sera informée dans le même temps. Si le bruit persiste, un 2ème message sera envoyé. A la 3ème alerte, le prestataire désigné par HIGHSTAY se rendra à l'Appartement pour alerter physiquement le Client que le niveau sonore dans l'Appartement dépasse le seuil de 70 décibels. Le coût de cette visite pourra être refacturé au Client. Dans ce cas, HIGHSTAY se réserve le droit de résilier immédiatement la Réservation, de demander au Client de quitter l'Appartement immédiatement et sans remboursement et de réclamer des dommages et intérêts en cas de dommages.

  4. Utilisation de l'Appartement : L'appartement est réservé à un usage résidentiel personnel ; à l’exception du recours au télétravail, lorsque cela est permis au Client et des locations prévues pour des événements professionnels pour lesquels HIGHSTAY a été informée et a donné son accord. Il est strictement interdit d'organiser des fêtes ou tout autre événement à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Appartement. La prostitution et la pratique de la prostitution sont strictement interdites, de même que tout commerce ou usage de drogues. Le Client s'engage à maintenir en bon état général les biens meubles mis à sa disposition dans l'Appartement et déclarera par email à HIGHSTAY tout défaut ou dysfonctionnement dès qu’il en aura eu connaissance. Par ailleurs, il est rappelé au Client qu'il doit fermer les accès à l'Appartement (baie, fenêtre(s), serrure commune, porte de l'immeuble et porte d'entrée) lorsqu'il quitte les lieux.

  5. Responsabilité : Le Client s'engage à restituer l'Appartement en parfait état et sera tenu responsable de tout dommage, perte ou vol d'objets ou d'équipements.

  6. Mineurs : Les appartements HIGHSTAY ne peuvent pas accueillir les mineurs de moins de 18 ans qui ne sont pas accompagnés de leurs représentants légaux. En conséquence, HIGHSTAY pourra exiger toute pièce justificative afin de vérifier la bonne application de cette disposition. En cas de violation de cette disposition, HIGHSTAY pourra à sa discrétion annuler la Réservation ou mettre immédiatement fin au séjour.

  7. Fumer : Il est interdit de fumer dans l'Appartement. Toute preuve ou odeur persistante de tabac peut entraîner des frais de nettoyage supplémentaires et une indemnisation pour les nuits non attribuées à d'autres clients.

  8. Animaux de compagnie : Sauf indication contraire expresse dans le descriptif de l'Appartement, les animaux domestiques ne sont pas autorisés, à l'exception des chiens d'assistance et des chiens-guides, qui sont acceptés gratuitement sous réserve des conditions suivantes :


- Que le Client ait indiqué la présence de son chien lors du remplissage des informations de pré-vérification ;
- Que le chien ne génère aucune nuisance olfactive, sonore ou autre ;
- Que le chien ne trouble pas la paix et la sécurité des personnes, le Client s'engage à respecter les règles élémentaires d'hygiène et d'intégrité de l'Appartement, tant dans les parties communes que dans l'Appartement lui-même, et à tenir le chien en laisse dans les parties communes, le Client étant également responsable de tout dommage causé par le chien ;
- Qu'il soit à jour de ses vaccinations et notamment qu’il soit vacciné contre la rage, HIGHSTAY pouvant demander le certificat de vaccination.

  1. Wifi : Les Appartements offrent un accès Wifi gratuit permettant aux Clients de se connecter à Internet. Le Client s'engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition par HIGHSTAY ne soient utilisées en aucune manière à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une telle autorisation est requise. Le Client est tenu de respecter la politique de sécurité du fournisseur d'accès Internet de l'Appartement, y compris les règles d'utilisation des mesures de sécurité mises en œuvre pour empêcher l'utilisation illicite des ressources informatiques [ou tout autre terme utilisé dans la charte informatique de la société], et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces mesures. Si le Client ne respecte pas les obligations ci-dessus, il risque d'être inculpé d'un délit de contrefaçon (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), puni d'une amende de 300 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. De même, le Client s'interdit d'utiliser les moyens Internet mis à sa disposition pour réaliser un acte punissable par la loi. En tout état de cause, la responsabilité de HIGHSTAY ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement, indisponibilité totale ou partielle du Wifi.

  2. Accès à l'Appartement : Le Client accepte que HIGHSTAY ou ses prestataires puissent accéder à l'Appartement pour effectuer des travaux de nettoyage et/ou d'entretien ou de réparation urgents et/ou pour faire respecter des exigences de sécurité ou de prévention des nuisances.

  3. Détecteur de fumée : Un détecteur de fumée est présent dans chaque Appartement pour des raisons évidentes de sécurité. Si le détecteur est déclenché du fait d'une action du Client, HIGHSTAY pourra facturer tous les frais engagés, notamment en cas d'intervention des pompiers et/ou de la police.

  4. Photographies : Le Client peut photographier l'Appartement pour son usage personnel, mais n'est pas autorisé à commercialiser ces photographies ou à les publier sur quelque support que ce soit.

  5. Restitution de l'Appartement : Le Client s'engage à laisser l'Appartement propre, intact et dans de bonnes conditions au moment du départ.

S'il s'avère que le Client se livre à des activités ou à un comportement contraire aux CGV ou au Règlement Intérieur de l'Appartement, ou en cas de comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, HIGHSTAY pourra être amenée à annuler la Réservation immédiatement sans préavis et sans indemnité et à demander au Client de quitter l'Appartement immédiatement et sans remboursement. HIGHSTAY se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice, de déposer une plainte ou de signaler l'affaire aux autorités compétentes. Si aucun paiement n'a encore été effectué, ou en cas de paiement partiel, le Client doit payer le prix des nuits réservées et des prestations commandées avant de quitter l'Appartement.

ARTICLE 10 - DESCRIPTION DE L'APPARTEMENT

L'Appartement et les services correspondent à ceux présentés sur le Site ou la Plateforme de Réservation. Toutefois, les descriptions et photographies présentées sur le Site et/ou les Plateformes de Réservation qui les accompagnent, ainsi que les services présentés, sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Bien que tous les efforts soient faits pour que les photographies, graphiques et textes utilisés pour illustrer l'Appartement présenté donnent une idée aussi précise que possible de l'Appartement proposé, des variations peuvent survenir, notamment en raison de changements de mobilier ou de rénovations. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le Client et/ou l'occupant reconnaît qu'il ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables aux baux d'habitation, notamment en ce qui concerne l'entretien des lieux. L'occupant s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de l'Appartement, ni fiscalement, ni à des fins professionnelles, ni à prêter, sous-louer, pour quelque raison que ce soit, l'Appartement ou en accorder l'utilisation gratuite à un tiers. HIGHSTAY ne saurait être tenu responsable de tout dommage, vol ou comportement dont le Client pourrait être l'auteur ou la victime. HIGHSTAY ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels dans l'Appartement ou dans les locaux communs. De même, HIGHSTAY ne garantit pas un accès constant et ininterrompu au site Web, ni une connexion Internet fonctionnelle et un débit optimal à tout moment dans l'Appartement. HIGHSTAY décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation d'Internet par le Client, tels que virus ou spam.

HIGHSTAY ne saurait être tenue responsable du paiement d'une quelconque indemnité ou indemnité en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure. En cas d'événement exceptionnel ou d'impossibilité de mettre l'Appartement réservé à la disposition du Client ou en cas de force majeure, HIGHSTAY pourra proposer au Client un autre Appartement, pour tout ou partie de la durée du séjour, de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l'accord préalable du Client.

En cas de sollicitation du Service de conciergerie, HIGHSTAY ne saurait être tenue responsable pour l’exécution, la mauvaise exécution ou la non-exécution des services ou la conformité des biens demandés par le Client au Service de conciergerie et exécutés par des tiers. En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux partenaires concernés. La responsabilité de HIGHSTAY ne pourra, en tout état de cause, pas dépasser le montant de la prestation ou du bien concerné par le dommage.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site et son contenu (y compris, sans limitation, tous les textes, images, photographies, logos, dessins, etc.) sont la propriété exclusive de HIGHSTAY. En conséquence, le Client ne peut reproduire, exploiter, copier, publier, commercialiser, promouvoir, distribuer, concéder sous licence, vendre ou autrement utiliser le contenu publié sur le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit de HIGHSTAY, qui peut être conditionné à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - PRINCIPES D'INTERPRÉTATION

Ces CGV sont complétées par les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique d'utilisation des cookies. Comme ces documents sont susceptibles d'évoluer au fil du temps, la version la plus récente prévaut sur les versions précédentes. Les présentes pièces contractuelles sont applicables à l'exclusion de tout autre document émis par le Client qui ne serait pas opposable à HIGHSTAY. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne l'objet qu'ils traitent. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra être intégrée aux présentes CGV. Les documents contractuels formant l'engagement des Parties sont, par ordre décroissant de priorité : la confirmation de la Réservation, le Règlement Intérieur de l'Appartement, les CGV, la Politique de confidentialité, les mentions légales, la politique sur l'utilisation des cookies. En cas de contradiction entre la confirmation de Réservation et les CGV, les dispositions de la confirmation de Réservation seront les seules applicables à l'obligation en question. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres en haut des clauses des présentes CGV et l'une quelconque des clauses, les titres ne seront pas pris en compte et le contenu de la clause concernée prévaudra.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES

L'équipe de HIGHSTAY est à la disposition du Client pendant son séjour pour répondre à ses réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et lui permettre de profiter pleinement de son séjour. Merci de les contacter pour toute demande : + 33 1 76 40 25 25 ou contact@highstay.com. Toute réclamation, postérieure au séjour du Client, qu'elle concerne le site internet www.highstay.com, nos Appartements, nos services ou toute disposition des CGV ou de notre Politique de confidentialité ou de notre Politique cookies, doit être formulée, dans un délai de trois mois à compter de la date de départ, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à HIGHSTAY - Service Client - 336 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, France ou par email à l'adresse suivante : contact@highstay.com. Toute réclamation doit comporter les informations suivantes : le numéro de réservation, le lieu et les dates du séjour, le type d'Appartement réservé, le motif de la réclamation et toutes pièces justificatives pouvant être utiles au traitement de la demande.

En cas de litige, les deux Parties s'engagent à tenter de parvenir à un règlement amiable avant toute action en justice. Si elles ne le font pas, l'une ou l'autre des Parties peut demander réparation en justice. Pour rappel, les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d'introduction des poursuites judiciaires. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable avec le Service Client, et sous réserve d'une réclamation écrite formulée par écrit il y a moins de 12 mois, une procédure de médiation pourra être engagée en saisissant MTV (La Médiation Tourisme et Voyage) soit par courrier postal après avoir rempli le formulaire de saisine disponible sur le site https://www.mtv.travel/demande-saisine et l'avoir envoyé à l'adresse suivante Service dépôt des saisines BP 80303 75823 PARIS CEDEX 17, France, ou par voie électronique en remplissant une demande de parrainage en ligne sur le site https://www.mtv.travel/demande-saisine.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit français, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Cela s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles formelles.


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